taxi_vtc

Les textes

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit : 

 
 

Dans un premier temps pour les VMDTR

« L’examen VMDTR sera organisé sur un centre spécifique national situé à Paris, si possible en novembre 2018. Détails sur les modalités : à venir. Important, le dossier d’inscription en ligne est en cours de modification. Les VMDTR ne peuvent donc pas s’inscrire pour l’instant. Merci de ne pas contacter les CMA et CRMA concernées et de consulter régulièrement le site internet CRMA pour connaître les actualités. »

Dates des sessions

Les dates de sessions d’examens 2019 retenues sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes sont, à ce jour* :

Dates/Sessions d'admissibilité                                                                                              

version N°1 au 15/11/2018

Départements concernés / centres d'examen ***
 
Période d’inscription
prévisionnelle pour une inscription dite complète (c'est-à-dire admissibilité +
 
29/01/2019 Rhône 

19 novembre 2018 -14h au 21 décembre 2018 -16h

 
30/04/2019 Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Haute-Loire 

18 février 2019 - 14h au 15 mars 2019 - 16h

29/10/2019 Ain, Ardèche, Cantal, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
19 août 2019 – 14h au 13 septembre 2019 – 16h
     

* Les lieux peuvent être amenés à être modifiés. Ne pas hésiter à regarder régulièrement le site de la CRMA
** modifié le 07/12/2017

*** Les candidats notamment taxi sont affectés sur la date de session d’admissibilité de leur territoire. Pour rappel, comme indiqué sur le règlement d’examen, pour la session d’admission : « Les candidats à la profession de conducteur de taxi sont convoqués dans le département objet de leur demande d’exercice. Les candidats à la profession de conducteur de VTC sont convoqués dans le département dans lequel ils se sont inscrits pour passer les épreuves d’admissibilité. »
 

Accès aux dossiers d'inscription en ligne
Modalités d’inscription communes aux Taxis et VTC**

Inscription en ligne ouverte aux candidats à compter de la date de début d’inscription :
Le lien sur le « dossier d’inscription en ligne » est disponible ci-dessus à compter de cette date


**Il n’est pas possible de demander sur la même session de passer à la fois les épreuves Taxi et VTC

Le candidat ayant satisfait aux conditions d’inscription est convoqué par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat au moins sept jours avant la date des épreuves. Cette convocation précise la date, le lieu, l’horaire et la durée des épreuves. Le candidat est tenu de se présenter à l’ensemble des épreuves pour lesquelles il a été convoqué.
Toute inscription après les délais prévus ne seront pas traités pour la session en cours. 

Les  CMA analysent/instruisent les dossiers généralement après la période d’inscription. Cette instruction de dossier permet de valider ou non le dossier d’inscription. Si vous souhaitez des informations sur l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier, il convient de regarder régulièrement votre dossier en ligne. Les services instructeurs doivent passer par votre dossier en ligne pour ce faire.
 

Pour rappel, les sessions d’admission sont organisées par les CMA départementales qui pourront vous renseigner sur votre territoire. A titre indicatif au 04/12/2018, les périodes prévisionnelles 2019 sur certains territoires – ces éléments peuvent être modifiés et enrichis au fur et à mesure de la validation par les CMA de leur programmation 2019 :

  • CMA 01 : 1ère quinzaine de juin 2019 et 1ère quinzaine de décembre  2019
  • CMA 03 : 1ère quinzaine de juin 2019 et 1ère quinzaine de décembre  2019
  • CMA 07 : 1ère quinzaine de juin 2019 et 1ère quinzaine de décembre  2019
  • CMA 15 : 1ère quinzaine de juin 2019 et 1ère quinzaine de décembre  2019
  • CMA 26 : 1ère quinzaine de juin 2019 et 1ère quinzaine de décembre  2019
  • CMA 38 : 2ème quinzaine de juin 2019
  • CMA 43 : 1ère quinzaine de juin 2019
  • CMA 63 : 1ère semaine de Juin 2019 et 1ère semaine de Décembre 2019
  • CMA 69 : du 6 au 22 mars 2019, du 3 au 19 juillet 2019 et du 4 au 20 décembre 2019
  • CMA 73 : début juin et début décembre
  • CMA 74 : Mercredi 5 et 6 juin 2019 et Mercredi 15 et jeudi 16 janvier 2020 - Sous-réserve de la désignation de jurys par les autorités compétentes

Inscription en ligne

Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devrez préalablement :

  • Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne
  • Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :
    • La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
    • Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …)
    • Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
    • Une photographie d’identité récente
    • Signature
    • Pour les personnes ayant des équivalences (voir ci-dessous) : les attestations de réussite des épreuves concernées
Merci de vérifier les éléments que vous  saisissez dans votre dossier / ne pas intervertir les nom et prénom et mettre l’adresse correctement car toutes ces informations seront transmises à l’imprimerie nationale pour la carte professionnelle. 
 

Le montant des droits d’inscription* est de 198 euros pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 97 euros pour la deuxième et troisième présentation à l’admission, non remboursable en cas d’absence aux épreuves. Rappel : Les candidats ayant échoué à l'admissibilité doivent se ré-inscrire pour l'ensemble des épreuves (admissibilité + admission = 198€).
Ils seront à régler en ligne.
Type de règlement : Paiement par CB - En cas de paiement par chèque : le temps de traitement du chèque étant important, il ne nous permet pas d’assurer une inscription sur la session en cours mais sur la prochaine session.

En cas de coupure de votre réseau qui peut amener à vous faire sortir du système de paiement en ligne, recommencez l’opération 72 h après. 

* Tarifs applicables aux dossiers d’inscriptions créés et/ou transmis par les candidats à partir du 1/01/2018 conformément aux textes en vigueur.

Ne pas envoyer à cet instant, de chèque à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat.

  • Informations utiles :
    • Si besoin d’un devis, le candidat doit s’appuyer sur l’arrêté relatif aux droits d’inscription qui fixe des droits d’inscriptions réglementaires qui s’appliquent sans distinction à tout candidat. Cet arrêté est de fait le document officiel relatif aux tarifs appliqués en cas d’inscription. Notre réseau a repris par ailleurs les informations relatives aux droits d’inscription sur un support à disposition des candidats - Téléchargez le document
    • Les candidats ont accès sur leur dossier en ligne à un reçu valant facture.
    • les conditions générales de remboursement sont précisées dans le règlement d’examen (cf. document ci-après). Si les conditions sont remplies, le candidat fait une demande par écrit auprès de son centre d’examen départemental en joignant un rib et les justificatifs nécessaires. 

Nature des épreuves

Pour indication, la nature des épreuves s’articule autour de 2 phases - pour plus de précisions, voir le lien sur l’arrêté du 6 avril (ci-dessus) :

ADMISSIBILITE
(Epreuves écrites sous forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes)
Tronc commun Taxi et VTC sur les épreuves suivantes :

Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P),
Gestion,
Sécurité routière,
Français,
Anglais
Epreuves Spécifiques Taxi sur les thèmes suivants :

Connaissance du territoire et de la réglementation locale,
réglementation nationale de l’activité taxi et sur la gestion propre à cette activité
Epreuves Spécifiques VTC sur les thèmes suivants :

Développement commercial et questions de gestion propre à l’activité de VTC,
réglementation nationale spécifique à l’activité de VTC
ADMISSION
Epreuve pratique
Taxi :

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route, qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facture course et utilisation des équipements spéciaux
VTC :

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route,
qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation

Informations complémentaires

Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.

A savoir :

  • A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle.
  • L’article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession  ° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
  • L’article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1. »
  • Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code des transports « Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :

« 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;

« 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;

« 3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie. »

  • Voir également l’article R.3210-8 du code des transports  (listant les autres condamnations)

 

Actualités taxi :

 

Résultats Admissibilité par centre d'examen

Les centres d’examens transmettent aux candidats les relevés de notes et les convocations aux épreuves d’admission. Aucune information ne sera transmise par téléphone, par les centres d’examen et/ou par la CRMA.

Attention, les candidats/candidates n’ayant pas réussi leur examen qui souhaitent se réinscrire doivent retourner sur leur dossier en ligne durant la période d’inscription correspondante à la session de leur département et procéder au règlement. Seuls les dossiers payés peuvent être instruits par les services.

Les listes des résultats de l’admissibilité d’octobre 2018 seront disponibles sur les sites des CMA organisatrices et regroupées ensuite sur le site de la CRMA la semaine du 12/11/2018.

Résultats Admission par centre d'examen

Exemple de sujets – sources APCMA mai 2017

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Statistiques


Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes vous souhaite la réussite dans votre projet.


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