taxe foncière
Le 13 octobre, Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics et Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont présenté les différents dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendants :

  • Dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonération, aide au paiement)
  • Reports d’échéances :
"Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières" peuvent obtenir sur demande un report de trois mois de leur échéance. Pour être effective, la demande doit être formulée auprès du Centre des finances publiques.
  • Plans d’étalement des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales)
  • Accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité…)

Il a été précisé que les bénéficiaires de l’élargissement du fonds de solidarité (liste S1 et S1 bis) pourraient également être exonérés de charges sociales.

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