Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités suivantes* ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci :

Mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériel agricole, forestier et travaux publics

Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment

Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité
Ramoneur
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
Activité de maréchal-ferrant
*Activités réglementées par décret n°98-246 du 2 avril 1998

La justification de la qualification

  • Possession d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7 500 euros.

D'autres exemples d'activités soumises à réglementation

Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.

Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP Coiffure.

Agrément de la Préfecture obligatoire.

Agrément délivré par la DASS.

Certificat de capacité professionnel de conducteur de Taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.