Covid19 informations

Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée. Restez informé des mesures et des actualités sur cette page.

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire du 30 octobre au 1er décembre minimum. Les attestations de déplacements seront disponibles à partir du 30 octobre. Les commerces de premières nécessités restent ouverts, l’ensemble des établissements recevant du public seront fermés à l’exception des services publics. En savoir plus
 
Le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, a déclaré ce matin sur RTL que pour la Toussaint, les fleuristes resteront ouverts jusqu’au 1er novembre : en savoir plus
 
Plan de relance de 100 milliards d’euros
Pour transformer l’économie et soutenir l’emploi a été présenté par le gouvernement. Il présente des mesures d’urgence autour de 3 grandes priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. 

De nombreuses mesures concernent directement les entreprises artisanales.
Voir le détail du plan de relance

Les CMA répondent à vos questions et vous accompagnent dans vos démarches.

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Quelles mesures pour mon activité ?

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Le décret du 14 août 2020 à modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. 
Ce dernier décret a prolongé le premier volet du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus impactés : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture.

Consulter la liste des activités concernées
Consulter l'annexe 1 et 2 du décret
Actualité 08 octobre 2020

Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.
  • Pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont :
    • Pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
    • Pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
Pour rappel, ces nouvelles mesures viennent compléter les adaptations annoncées il y a une semaine pour soutenir les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou de nouvelles restrictions sanitaires.
  • Pour les entreprises fermées administrativement : versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000€ par mois. Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre.
  • Les TPE-PME fermées administrativement ou entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
  • Prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs du plan tourisme S1 et S1bis.
  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €
  • Si perte inférieure à 1 500 €, la subvention est réduite à égalité de cette perte
  • Perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ou 80 % en fonction du secteur d’activité au regard du chiffre d'affaires de la même période de l'année précédente.
  • Demande dématérialisée de l’aide doit être transmise dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée via le site impôt.gouv.fr
  • Effectif inférieur ou égal à 20 salariés
  • Chiffres d'affaires du dernier exercice clos inférieur à deux millions d'euros 
  1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
  4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
  • avant le 30 avril pour l’aide versée au titre du mois de mars
  • avant le 31 mai pour l’aide versée au titre du mois d’avril
  • avant le 30 juin pour l'aide versée au titre du mois de mai
  • avant le 31 août pour l'aide versée au titre du mois de juin
  • avant le 30 septembre pour l'aide versée au titre du mois de juillet
  • avant le 31 octobre pour l'aide versée au titre du mois d'août
Les conditions d'éligibilité
  • Avoir bénéficié d'au moins une aide au titre du volet 1
  • Employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD
  • OU avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020
  • Chiffres d'affaire du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
  • Solde négatif entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours compris les loyers restant à régler au titre des moins de mars, avril et mai hors cotisations URSSAF uniquement : Si solde inférieur à 2 000 €, l'aide est de 2 000 €. Si solde supérieur à 2 000 €, montant du solde plafonné à 10 000 €.
  • Conditions d'emploi ou d'interdiction d'accueil du public non applicables aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation 
  • Conditions de refus d'un prêt non applicable
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus impactés : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture, et qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au 15 mars 2019 - 15 mai 2019 ; ou par rapport au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois sont suceptibles de bénéficier d'une aide plafonnée à 10 000 €.
 
Comment réaliser la demande ?
Jusqu’au 15 octobre 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité : déposer une demande d'aide pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Déposer une demande d'aide pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais (12 mois pour les PME et ETI du secteur touristique). Elles pourront étaler librement le remboursement de leurs PGE sur une période maximale de 6 ans. La FBF proposant cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt, pour les TPE/PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris. ». En savoir plus sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'Etat.

Quelles démarches pour en bénéficier ? 
  1. Contacter directement son conseiller bancaire
  2. Après examen, la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. Se connecter sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
  4. Après confirmation de l'identifiant unique par Bpifrance, le prêt est accordé. 

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
 
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
 
Un décret du 28 juillet relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. ».

Une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité pourra ainsi diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Le dispositif d'APLD (activité partielle de longue durée) nécessite un accord collectif, signé au sein d’un l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe, ou d’une branche.
Le plan #1 jeune 1 solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes : lien suivant.
 
Apprentissage : plan de relance
Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :
  • Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au la licence professionnelle et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 : lien suivant
  • Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage : lien suivant
  • Autres mesures :
    • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
    • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » : lien suivant


Aides pour l'emploi des jeunes

Un décret du 5 août institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (lien suivant). Le dispositif entre en vigueur à compter du 6 août.Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide s’applique pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 : lien suivant.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en œuvre des dispositifs de soutien aux entrepreneurs, artisans, agriculteurs, professions libérales impactées par la crise. Ce plan d'urgence, d’un montant de 600 millions d'euros, s’articule autour :
  • d’une participation au fonds de solidarité national
  • d’aides exceptionnelles, au cas par cas, pour les entreprises situées dans les périmètres ayant fait l’objet de restrictions dans les foyers de contamination (cluster) en amont des mesures de restrictions nationales
  • de la facilitation, avec l’aide des banques, des prêts en trésorerie pour les entreprises : mise en place d’un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes, extension du prêt artisan et des garanties bancaires.
  • de la mise en œuvre de dispositifs spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés : BTP, transporteurs, tourisme et hôtellerie, culture et événementiel.
  • d’aides d’urgences pour les partenaires de la Région : accélération des versements et simplification des demandes de subventions ainsi que la suspension des remboursements de prêts et les loyers qui sont dus à la Région.
  • d'une aide allant jusqu'à 500 euros pour aménager les comptoirs avec une vitre en plexiglass.
Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
      Accéder au site
    Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
        Accéder au site
      Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF.
          Accéder au site
        La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées par la crise sanitaire actuelle. Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie sans garantie

        Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus 
        Ce prêt est octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
          Prêt Atout Bpifrance
        Prêt Tourisme de 50 000 € à 1 000 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
        Ce prêt s'adresse aux PME et ETI exerçant dans le secteur du tourisme (restauration, patrimoine, hébergement, loisirs, voyages, etc.).
          Prêt Tourisme Bpifrance
        Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes Covid-19
        Renforcement de la trésorerie des entreprises Sont exclues les opérations de création et de transmission.
          Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes
         
        Les artisans rencontrant des difficultés face à un ou plusieurs établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs... peuvent faire appel à la Médiation du crédit pour leur venir en aide. 
        En savoir plus sur la médiation de crédit
        Si votre entreprise rencontre des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

        Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

        Avant son octroie, la demande d'étalement ou de report est soumise à un examen individualisé, tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. 
          Téléchargez le formulaire de demande de remise sur la page dédiée
        L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 :
        • s’adresse aux entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.
        • Ce qui est prévu dans l’ordonnance : report intégral ou étalement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité concernant les locaux professionnels et commerciaux. Les charges locatives sont également concernées par ce dispositif.
        • Sont concernés les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
        • L’ordonnance prévoit également l’interdiction d’interrompre ou de suspendre la fourniture d’électricité, de gaz, et d’eau pour les fournisseurs concernés.
        Les assureurs se sont engagés à différer le paiement des loyers pour les TPE, les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

        Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril. Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
        En savoir +
        L’Agefiph met en place une aide temporaire aux entreprises dont elle a soutenu la création. L’objectif est de renforcer la capacité des jeunes entreprises, dirigées par une personne en situation de handicap, à se maintenir ou à développer une nouvelle activité dans le contexte économique lié à la crise sanitaire.

        Montant de l’aide : 1 500 €, non renouvelable.

        A qui s’adresse cette aide ?
        TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne BOE, bénéficiant d’un accompagnement de leur projet de création, financé par l’Agefiph, et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.

        Quelles sont les conditions d’attribution ?
        • L’entreprise doit avoir été créée dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020),
        • La demande doit être envoyé à l’Agefiph avant le 31 décembre 2020,
        • L’aide est directement versée au chef d’entreprise qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
        • L’entreprise doit employer moins de 10 salariés, être en activité (chiffre d’affaires positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en 2019,
        • L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.

        Éléments à fournir

        • Le formulaire ci-dessous complété et signé,
        • Un extrait de KBis de moins de 3 mois (ou un avis de situation délivré par la base SIRENE),
        • Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
        • Une attestation sur l’honneur signée,
        • Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l’entreprise).

        Demande à adresser à la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes : auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr

        Télécharger le formulaire
        Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts et des organisations professionnelles, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 sur les lieux de travail. Ces fiches sont réalisées par secteur professionnel ou par métier : bâtiment, boulangerie, garage, commerce de détail...
        Consulter les fiches conseils
        Le gouvernement lance un plan de soutien exceptionnel aux entreprises françaises exportatrices afin de leur permettre de securiser leur trésorerie et assurer l'après crise. 
        Ce plan comprend 4 mesures exceptionnelles.
        En savoir +

        Coronavirus, que faire si :

        Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

        • Cotisations sociales : l’URSSAF a mis en place des mesures pour vous aider dans le paiement de vos cotisations : en savoir plus.
           
        • Protection sociale
        • Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fond d’action social : en savoir plus.
        Conditions de la reprise d’activité à compter du 11 mai
         
        Autorisée dans l’ensemble des secteurs¹  , sauf décision préfectorale contraire² , la reprise d’activité consécutive au « déconfinement » du 11 mai dernier, suppose d’être réalisée dans le respect des exigences sanitaires pesant, sur l’employeur (not. article L. 4121-1 du code du travail), comme sur chacun de ses salariés³  (article L. 4122-1 du code du travail) et, plus largement, sur l’ensemble des tiers⁴ (client, fournisseurs, …) susceptibles d’être présents sur son lieu d’exercice.
         
        A ce titre, le chef d’entreprise devra, procéder, tout particulièrement, à une évaluation des risques de contamination au Covid-19, puis, en fonction de celle-ci, à la mise en œuvre des mesures de prévention requises, dont il informera, selon les voies appropriées, respectivement, pour ce qui les concerne, son personnel et le public⁵.
         
        Ainsi, dès lors qu’un recours au télétravail est inenvisageable, le protocole national, adjoint aux fiches métiers éditées par les services du ministère du travail, guideront cette action visant tout à la fois à :
         
        • Réguler les flux sur site (ex : pratique d’horaires décalés, entrées sur rendez-vous ou limitées en nombre, …), de sorte qu’un espace d’au moins 4m2 soit garanti pour tous ;
           
        • Limiter, autant que possible, les risques de contacts directs⁶ avec le virus ;
           
        • S’assurer des conditions de désinfection attendues, par un assainissement régulier des espaces professionnels⁷, et la mise à disposition des produits nécessaires (gel hydroalcoolique et/ou savon), en volume suffisant, notamment dans les ères de rencontre ou à proximité des équipements de travail partagés.

        Sous ces réserves, sauf motif légitime (arrêt de travail, congé, …), le refus du salarié de se conformer aux consignes de retour sur son poste, pourra être assimilé à une « absence injustifiée ».

         
        ¹ À l’exception des lieux de convivialité et de divertissement (restaurants, bars, cinéma, …) : article 10 I. du décret n°2020-548 du 11 mai 2020.
        ² Cf. not. article 10 II. et article 27 II. du décret n°2020-548 du 11 mai 2020.
        ³  En fonction de sa formation, des instructions données et moyens offerts dans le cadre de ses missions.
        ⁴ Chacun (employeur, salarié, tiers) demeurant tenu se s’assurer qu’il n’expose pas autrui à un risque particulier, eu égard à la responsabilité extracontractuelle prévue par l’article 1240 du code civil, et au délit de mise en danger rappelé notamment à l’article 121-3 du code pénal.
         Dans le cadre du document unique, s’agissant des premiers, par voie d’affichage vis-à-vis du public, en ce qui concerne les mesures d'hygiène et de distanciation sociale (article 13 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020), et tout autre moyen, de manière générale (ex : marquage au sol délimitant les zones d’attente ou le sens de circulation, indice de fréquentation en ligne, ...).
        ⁶ Par le respect de la distance sociale (le port du masque, FFP1 ou grand public, n’étant requis qu’à défaut), ou l’utilisation de visière et vitre plexiglass, notamment, le cas échéant (l’usage de gants demeurant, sauf prestation particulière, déconseillé).
         Une à deux fois par jour (poignées de porte, sol, …), et immédiatement en cas de contamination supposée.