Les marchés publics

 

Rappel des seuils et des procédures applicables

Dans un souci de transparence des procédures d’achat, de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Auvergne – Rhône-Alpes met à votre disposition cet espace dédié à l’achat public.

 

Tous les marchés formalisés de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Auvergne – Rhône-Alpes sont consultables sur notre profil d’acheteur : http://reseaucma.e-marchespublics.com/
Cliquer sur le bouton "Tout afficher" pour afficher les marchés du réseau des CMA (affiliées à ce profil d’acheteur).

 

Le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 définit désormais les règles applicables aux marchés publics. Les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 déterminent les conditions de recours aux marchés à procédure adaptée (MAPA), c’est-à-dire des marchés pour lesquels l’acheteur détermine librement les modalités de la consultation.

 

L’acheteur peut ainsi lancer des MAPA :

- lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée (135 000€ pour les fournitures et les services et 5 225 000€ pour les travaux) (Art. 27 du Décret),

- quel que soit la valeur estimée du besoin, pour les marchés ayant pour objet les services sociaux et autres services spécifiques définis dans le texte n°66 paru au Journal officiel du 27 mars 2016 (Art. 28 du Décret),

- pour les services juridiques mentionnés à l’Art. 29 du Décret.

 

Enfin et conformément à l’article 25 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et sous réserve des articles 28 et 29, la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Auvergne – Rhône-Alpes peut également lancer des appels d’offre ou d’autres marchés formalisés.