Vous avez le projet de vendre votre entreprise artisanale ? Vous allez cesser votre activité ?

Pour vous faciliter les formalités, les CMA d'Auvergne-Rhône-Alpes vous proposent, via un guichet de déclarations unique -le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) – de :

  • radier votre entreprise du Répertoire des Métiers
  • transmettre le dossier de radiation aux organismes partenaires de l’entreprise (URSSAF, RSI, Impôts, DIRECCTE, CCI, MSA...)
  • vous donner les informations légales essentielles et réaliser sous 48 heures l'immatriculation de votre entreprise
  • mettre à jour les informations concernant votre nouvelle situation

La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, que l’activité soit artisanale ou commerciale.

Le dossier CFE

Les déclarations à remplir d’après le statut de l’entreprise :

Société – Déclaration M2

Entreprise Individuelle – Déclaration P4

Micro-entrepreneur – Déclaration P2-P4

Votre dossier doit souvent être complété d’autres pièces justificatives, fonction du statut juridique de votre entreprise. Pour connaître tous les détails, veuillez contacter votre CMA.

Après avoir reçu et contrôlé votre dossier, le CFE transmet votre déclaration aux différents organismes concernés, partenaires du CFE :

  • INSEE,
  • Répertoire des Métiers,
  • Registre du Commerce (suivant vos activités et votre forme juridique),
  • Centre de TVA,
  • RSI (Vieillesse - Maladie - Urssaf)

Ils seront seuls compétents pour apprécier la validité de votre déclaration conformément à leur règlementation.

Le Répertoire des Métiers pourra ensuite vous fournir des extraits de radiation, utiles pour vos démarches.