taxi_vtc

Les textes

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit : 

Dates des sessions

Les dates de sessions d’examens 2017 retenues sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes sont, à ce jour* :

Dates d’examens Taxi VTC
Admissibilité
Centres d’examen sur les départements 
Prévisionnel
Période d’inscription
Prévisionnel
Modalités d’inscription
communes aux Taxis et VTC**
30/05/2017
après-midi
Ain, Allier, Loire, Rhône

Du 24/04/2017 après-midi au 5/05/2017 au soir, Prolongé Exceptionnellement pour aider les candidats, au 9 mai midi

Clôture des inscriptions au 9 mai midi

Inscription en ligne ouverte aux candidats à compter de la date de début d’inscription :
Le lien sur le « dossier d’inscription en ligne » est disponible ci-dessous à compter de cette date


**Il n’est pas possible de demander sur la même session de passer à la fois les épreuves Taxi et VTC
31/10/2017
après-midi
Ain, Drôme, Ardèche, Cantal, Rhône, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy de Dôme, Savoie, Haute-Savoie

Du 28/08/2017 après-midi au 29/09/2017  16h00

Les dossiers d'inscription sont en cours d'instruction***
Clôture des inscriptions le 29/09/17 à 16h 

* Les lieux peuvent être amenés à être modifiés. Ne pas hésiter à regarder régulièrement le site de la CRMA

*** Le candidat ayant satisfait aux conditions d’inscription est convoqué par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat au moins sept jours avant la date des épreuves. Cette convocation précise la date, le lieu, l’horaire et la durée des épreuves. Le candidat est tenu de se présenter à l’ensemble des épreuves pour lesquelles il a été convoqué.

Inscription en ligne

Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devrez préalablement :

  • Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne
  • Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :
    • La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
    • Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …)
    • Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
    • Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route (liste des médecins agrées sur le site de la préfecture de votre département) /L'attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet, prévue l'article R. 221-10 du code de la route
    • Une photographie d’identité récente
    • Signature
    • Pour les personnes ayant des équivalences (voir ci-dessous) : les attestations de réussite des épreuves concernées

Le montant des droits d’inscription est de 195 euros pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 95 euros pour la deuxième et troisième présentation à d’admission, non remboursable en cas d’absence aux épreuves.
Ils seront à régler en ligne.

Type de règlement : Paiement par CB - En cas de paiement par chèque : le temps de traitement du chèque étant important, il ne nous permet pas d’assurer une inscription sur la session en cours mais sur la prochaine session.

En cas de coupure de votre réseau qui peut amener à vous faire sortir du système de paiement en ligne, recommencez l’opération 72 h après. 

Ne pas envoyer à cet instant, de chèque à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat.

Equivalences

En termes d’équivalence* (valable jusqu’au 31/12/2017) pour les candidats ayant validé depuis moins de trois ans (décomptés de la date de publication des résultats de l’UV concernée à la date de présentation aux épreuves d’admissibilités) une ou plusieurs unités de valeur de l’examen Taxi.

Information du Ministère : Il n'est pas prévu de dispense d'épreuves aux examens d'accès à la profession de VTC pour les conducteurs de taxis . Ceci étant, en application de l'article R 3122-13 du code des transports, les conducteurs taxis qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle  de taxi à temps plein d'une durée minimale d'un an peuvent obtenir la carte professionnelle VTC sans avoir à passer l'examen.

Information validée avec le Ministère : UV 2 permet d’être aussi dispensé de l’épreuve d’anglais (E)

NB : Un relevé de note sera nécessaire comme pièce justificative

* Pas d’équivalence pour la partie Admission

Tarif des équivalences indiqué sur le dossier d’inscription en ligne en fonction des UV obtenues.

Lors de votre inscription sur le dossier en ligne : il convient de bien choisir « équivalence » même si vos équivalences supposent une présentation à l’admission seule. (NB : l’option « admission seule » du dossier d’inscription en ligne est réservée aux candidats qui repassent l’admission)

Au titre de ces équivalences, le candidat réglera (en ligne au moment de l’inscription) le montant des droits d’inscription correspondants aux épreuves restant à valider.

 

Nature des épreuves

Pour indication, la nature des épreuves s’articule autour de 2 phases - pour plus de précisions, voir le lien sur l’arrêté du 6 avril (ci-dessus) :

ADMISSIBILITE
(Epreuves écrites sous forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes)
Tronc commun Taxi et VTC sur les épreuves suivantes :

Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P),
Gestion,
Sécurité routière,
Français,
Anglais
Epreuves Spécifiques Taxi sur les thèmes suivants :

Connaissance du territoire et de la réglementation locale,
réglementation nationale de l’activité taxi et sur la gestion propre à cette activité
Epreuves Spécifiques VTC sur les thèmes suivants :

Développement commercial et questions de gestion propre à l’activité de VTC,
réglementation nationale spécifique à l’activité de VTC
ADMISSION
Epreuve pratique
Taxi :

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route, qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facture course et utilisation des équipements spéciaux
VTC :

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route,
qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation

Informations complémentaires

Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.

A savoir :

  • A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle.
  • L’article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession  ° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
  • L’article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1. »
  • Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code des transports « Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :

« 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;

« 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;

« 3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie. »

  • Voir également l’article R.3210-8 du code des transports  (listant les autres condamnations)

 

Actualités taxi :

 

 

  Consultez votre dossier

Résultats Admissibilité par centre d'examen

Résultats Admission par centre d'examen

exemple de sujets – sources APCMA mai 2017

Statistiques

Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes vous souhaite la réussite dans votre projet.


Retour aux actualités