taxi_vtc

Les textes

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit : 

Dates des sessions

Les dates de sessions d’examens 2017 retenues sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes sont, à ce jour* :

Dates d’examens Taxi VTC
Admissibilité
Centres d’examen sur les départements 
Prévisionnel
Période d’inscription
Prévisionnel
Modalités d’inscription
communes aux Taxis et VTC**
30/05/2017 Ain, Allier, Loire, Rhône Du 24/04/2017 après-midi au 5/05/2017 au soir Inscription en ligne ouverte aux candidats à compter de la date de début d’inscription :
Le lien sur le « dossier d’inscription en ligne » sera donc disponible sur le site CRMA à compter de cette date


**Il n’est pas possible de demander sur la même session de passer à la fois les épreuves Taxi et VTC
31/10/2017 Ain, Drôme, Ardèche, Cantal, Rhône, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy de Dôme, Haute-Savoie Du 28/08/2017 après-midi au 6/10/2017 soir

* Les lieux peuvent être amenés à être modifiés. Ne pas hésiter à regarder régulièrement le site de la CRMA

Inscription en ligne

Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devrez préalablement :

  • Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne
  • Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :
    • La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
    • Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …)
    • Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
    • Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route (liste des médecins agrées sur le site de la préfecture de votre département)
    • Une photographie d’identité récente
    • Pour les personnes ayant des équivalences (voir ci-dessous) : les attestations de réussite des épreuves concernées

Le montant des droits d’inscription est de 195 euros pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 95 euros pour la deuxième et troisième présentation à d’admission, non remboursable en cas d’absence aux épreuves.
Ils seront à régler en ligne par virement pour la session du 30 mai 2017 puis uniquement par carte bancaire pour les sessions suivantes.

IMPORTANT, à cet instant le paiement par CB n’est pas encore possible.
Dans l’attente, nous vous proposons exceptionnellement pour la session du 30 mai 2017 le paiement par virement qui vous permettra une validation plus rapide de votre inscription.
En effet, le chèque suppose un temps de validation de l’inscription beaucoup plus long du fait des délais d’encaissement.

Pour le virement :

  Remplir le dossier d’inscription en ligne pour la session du 30 mai 2017

Attention, ne pas envoyer de chèque notamment à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat.

Equivalences

En termes d’équivalence* (valable jusqu’au 31/12/2017) pour les candidats ayant validé depuis moins de trois ans (décomptés de la date de publication des résultats de l’UV concernée à la date de présentation aux épreuves d’admissibilités) une ou plusieurs unités de valeur de l’examen Taxi : 

Candidats ayant validé/obtenu Dispense pour
résultat favorable à l’UV n° 1 épreuves d'admissibilité A et C
résultat favorable à l’UV n° 2 épreuves d'admissibilité B,D et E si option anglais avec une note au moins égale à 10/20
résultat favorable à l’UV n° 3 épreuve d’admissibilité F
résultat favorable aux UV n° 1 et n° 2 épreuve d’admissibilité A, B, C, D et G(T)
résultat favorable aux UV n° 1, n° 2 et n° 3 toutes les épreuves d'admissibilité

* Pas d’équivalence pour la partie Admission

Au titre de ces équivalences, le candidat réglera (en ligne au moment de l’inscription) le montant des droits d’inscription correspondants aux épreuves restant à valider,
sur la base des montants suivants : 

Épreuve restant à valider Montant des droits d'inscription
A. Réglementation du transport public particulier de personnes 23,00 €
B. Gestion 5,00 €
C. Sécurité routière 16,00 €
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française 23,00 €
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise 5,00 €
F(T). Connaissance du territoire et la réglementation locale 16,00 €
G(T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 24,00 €
F(V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur 24,00 €
G(V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur 16,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 95,00 €

Nature des épreuves

Pour indication, la nature des épreuves s’articule autour de 2 phases - pour plus de précisions, voir le lien sur l’arrêté du 6 avril (ci-dessus) :

ADMISSIBILITE
(Epreuves écrites sous forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes)
Tronc commun Taxi et VTC sur les épreuves suivantes :

Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P),
Gestion,
Sécurité routière,
Français,
Anglais
Epreuves Spécifiques Taxi sur les thèmes suivants :

Connaissance du territoire et de la réglementation locale,
réglementation nationale de l’activité taxi et sur la gestion propre à cette activité
Epreuves Spécifiques VTC sur les thèmes suivants :

Développement commercial et questions de gestion propre à l’activité de VTC,
réglementation nationale spécifique à l’activité de VTC
ADMISSION
Epreuve pratique
Taxi :

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route, qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facture course et utilisation des équipements spéciaux
VTC :

Préparation et réalisation du parcours,
Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route,
qualité de prise en charge et relation client,
capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation

Informations complémentaires

Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.

A savoir :

  • A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle.
  • L’article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession  ° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
  • L’article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1. »
  • Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code des transports « Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :

« 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;

« 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;

« 3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie. »

  • Voir également l’article R.3210-8 du code des transports  (listant les autres condamnations)

Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes vous souhaite la réussite dans votre projet.


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