taxi_vtc

« La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10) relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes vise à modifier l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

Toutefois à ce jour, les textes relatifs au déroulement de ces examens (contenu, modalités d’évaluation, dossier d’inscription,…) ne sont pas parus. Aussi, le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ne peut pas procéder pour l’instant aux inscriptions et/ou préinscriptions. 

En vous remerciant vivement pour votre compréhension »


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